Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par Garance Fiedler, hypnothérapeute, exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur, immatriculé(e) au RCS/RM d'Aix en Provence sous le numéro SIRET 952 344 166 000 14, dont le siège social/cabinet est situé au 28, bd du roi René, 13100 Aix en Provence (ci-après le « Praticien »).

Le Praticien propose des prestations de conseil, d'accompagnement et de séances d'hypnose ericksonienne / thérapies brèves et EMDR (en cabinet, à domicile ou à distance en visioconférence).

Toute réservation de séance ou commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après le « Client »).

ARTICLE 2 – AVERTISSEMENT LÉGAL ET NATURE DES PRESTATIONS

1. Non-médical : Les séances d'hypnothérapie proposées ne constituent en aucun cas des actes médicaux ou de psychothérapie clinique au sens de la médecine conventionnelle. Elles s'inscrivent dans une démarche d'accompagnement au bien-être, au développement personnel et au changement comportemental.

2. Poursuite des traitements : L'hypnothérapie vient en complément et ne se substitue en aucun cas à un avis, un diagnostic ou un traitement médical. Le Client ne doit en aucun cas interrompre ou modifier son traitement médical sans l'accord préalable de son médecin traitant. Le Client s’engage à fournir des informations sincères et à signaler tout antécédent médical ou psychiatrique pertinent.

3. Obligation de moyens : Le Praticien s'engage à mettre en œuvre l'ensemble de ses compétences et moyens professionnels pour accompagner le Client. Toutefois, s'agissant d'un travail d'accompagnement humain, le Praticien est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

ARTICLE 3 – PRISE DE RENDEZ-VOUS ET MODALITÉS

Le Client peut réserver une consultation :

• En ligne via le site internet https://hypnotherapie-aix.fr ;

• Par téléphone ou SMS au 06 25 52 60 28

• par la prise de rendez-vous en ligne : https://calendly.com/garance-fiedler-hypnotherapie.

ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site https://hypnotherapie-aix.fr et affichés au cabinet. Les prix sont exprimés en Euros (€). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le Praticien se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.

4.2. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue :

• En cabinet : Espèces, virement par RIB ou Wero ou chèque bancaire (à l'ordre de Garance Fiedler).

• À distance (Visio) : Le paiement doit être effectué au plus tard avant le début de la séance via la plateforme de paiement sécurisée communiquée au Client : Wero. À défaut de réception du paiement, la séance sera annulée.

Une facture est remise au Client. (Note : Certaines mutuelles remboursent une partie des séances d'hypnose sur présentation de facture).

ARTICLE 5 – RETARD, ANNULATION ET REPORT

5.1. Retard du Client

En cas de retard du Client, la séance se terminera à l'heure initialement prévue afin de ne pas perturber le planning du Praticien. La séance sera due dans son intégralité.

5.2. Annulation ou report par le Client

Toute annulation ou demande de report de rendez-vous doit être effectuée au moins 24 heures avant l'heure prévue de la séance par téléphone, SMS ou e-mail.

Si l'annulation intervient dans un délai inférieur à ce préavis, la séance sera considérée comme due et facturée (sauf cas de force majeure justifié).

5.3. Annulation par le Praticien

En cas d'empêchement ou de force majeure (maladie, urgence), le Praticien en informe le Client dans les plus brefs délais et lui propose le report du rendez-vous à une date ultérieure. Si aucun créneau ne convient au Client, les sommes éventuellement versées en avance seront intégralement remboursées.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (Consultations réservées à distance)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, pour toute réservation effectuée exclusivement à distance (internet ou téléphone), le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réservation.

Formulaire type de rétractation. « À l’attention de Garance Fiedler, 28 bd du roi René, 13100 Aix en Provence, garance.fiedler@gmail.com.

"Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : [...], commandée le [...]. Nom, Prénom : [...]. Adresse : [...]. Date : [...]. Signature : [...]. "

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du même Code, si la séance a lieu avant la fin de ce délai de 14 jours à la demande expresse du Client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée.

Si le Client se rétracte après le début de la séance à sa demande, il règle la part de prestation déjà fournie.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ ET CODE DE DÉONTOLOGIE

Voir Politique de confidentialité.

Le Praticien s'engage à préserver la confidentialité absolue des échanges, données et informations partagés lors des séances. Les propos tenus durant les consultations ne sont transmis à aucun tiers, sauf accord explicite du Client ou obligation légale.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Voir Politique de confidentialité.

Dans le cadre de son activité, le Praticien collecte et traite des données à caractère personnel (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, informations relatives au suivi).

• Finalité : Gestion de la prise de rendez-vous, suivi des séances, facturation et communication.

• Conservation : Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la prise en charge et conformément aux obligations légales.

• Droits du Client : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou d'opposition concernant ses données. Ce droit s'exerce en envoyant un e-mail à : garance.fiedler@gmail.com.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus figurant sur le site https://hypnotherapie-aix.fr (textes, images, logos, graphismes, vidéos, enregistrements audio) est la propriété exclusive du Praticien ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces contenus est strictement interdite sans accord écrit préalable.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Praticien propose un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige, le Client doit dans un premier temps s'adresser au Praticien par e-mail ou courrier pour tenter de trouver une solution amiable.

Formulaire type de rétractation. « À l’attention de Garance Fiedler, 28 bd du roi René, 13100 Aix en Provence, garance.fiedler@gmail.com.

"Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : [...], commandée le [...]. Nom, Prénom : [...]. Adresse : [...]. Date : [...]. Signature : [...]. "

En cas d'échec de la demande de réclamation ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut soumettre gratuitement le différend au médiateur de la consommation suivant :

• Nom de l'organisme de médiation : SMP Société Médiation Professionnelle

• Adresse postale : SMP Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

• Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par voie de médiation, le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu de son domicile ou celui du lieu de la prestation.