Informations légales
Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d'application et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par Garance Fiedler, hypnothérapeute, exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur, SIRET 952 344 166 000 14, dont le cabinet est situé au 28, bd du Roi René, 13100 Aix-en-Provence (le « Praticien »).
Le Praticien propose des prestations de conseil, d'accompagnement et de séances d'hypnose ericksonienne / thérapies brèves et EMDR (en cabinet, à domicile ou à distance en visioconférence).
Toute réservation de séance implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (le « Client »).
Article 2 – Avertissement légal et nature des prestations
Non médical : les séances ne constituent en aucun cas des actes médicaux ou de psychothérapie clinique au sens de la médecine conventionnelle. Elles s'inscrivent dans une démarche d'accompagnement au bien-être, au développement personnel et au changement comportemental.
Poursuite des traitements : l'hypnothérapie vient en complément et ne se substitue en aucun cas à un avis, un diagnostic ou un traitement médical. Le Client ne doit en aucun cas interrompre ou modifier son traitement sans l'accord préalable de son médecin traitant. Le Client s'engage à fournir des informations sincères et à signaler tout antécédent médical ou psychiatrique pertinent.
Obligation de moyens : le Praticien s'engage à mettre en œuvre l'ensemble de ses compétences. S'agissant d'un accompagnement humain, il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Article 3 – Prise de rendez-vous
Le Client peut réserver une consultation en ligne via le site hypnotherapie-aix.fr, par téléphone ou SMS au 06 25 52 60 28, ou via Calendly.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
4.1. Tarifs
Les tarifs sont indiqués sur le site et affichés au cabinet, en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le Praticien se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.
4.2. Modalités de paiement
En cabinet : espèces, virement (RIB ou Wero) ou chèque bancaire à l'ordre de Garance Fiedler.
À distance (visio) : paiement au plus tard avant le début de la séance via Wero. À défaut de paiement, la séance est annulée.
Une facture est remise au Client. Certaines mutuelles remboursent une partie des séances d'hypnose sur présentation de facture.
Article 5 – Retard, annulation et report
5.1. Retard du Client
En cas de retard, la séance se termine à l'heure initialement prévue et reste due dans son intégralité.
5.2. Annulation ou report par le Client
Toute annulation ou report doit être effectué au moins 24 heures avant la séance, par téléphone, SMS ou e-mail. En deçà, la séance est due et facturée (sauf force majeure justifiée).
5.3. Annulation par le Praticien
En cas d'empêchement ou de force majeure, le Praticien en informe le Client dans les plus brefs délais et propose un report. Si aucun créneau ne convient, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées.
Article 6 – Droit de rétractation (réservations à distance)
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, pour toute réservation effectuée exclusivement à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réservation. Formulaire type :
« À l'attention de Garance Fiedler, 28 bd du Roi René, 13100 Aix-en-Provence, garance.fiedler@gmail.com. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : […], commandée le […]. Nom, Prénom : […]. Adresse : […]. Date : […]. Signature : […]. »
Conformément à l'article L. 221-28, si la séance a lieu avant la fin de ce délai à la demande expresse du Client, celui-ci renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée. Si le Client se rétracte après le début de la séance, il règle la part de prestation déjà fournie.
Article 7 – Confidentialité et déontologie
Le Praticien s'engage à préserver la confidentialité absolue des échanges et informations partagés lors des séances. Les propos tenus ne sont transmis à aucun tiers, sauf accord explicite du Client ou obligation légale. Voir la politique de confidentialité.
Article 8 – Protection des données personnelles
Le Praticien collecte et traite des données personnelles (nom, prénom, téléphone, e-mail, informations de suivi) pour la gestion des rendez-vous, le suivi des séances, la facturation et la communication. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou d'opposition en écrivant à garance.fiedler@gmail.com. Voir la politique de confidentialité.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, enregistrements audio) est la propriété exclusive du Praticien ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite sans accord écrit préalable.
Article 10 – Réclamations
En cas de litige, le Client doit dans un premier temps s'adresser au Praticien par e-mail ou courrier pour tenter de trouver une solution amiable : Garance Fiedler, 28 bd du Roi René, 13100 Aix-en-Provence, garance.fiedler@gmail.com.
Article 11 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu de son domicile ou celui du lieu de la prestation.